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Com., 15 novembre 2017, n°16–19425

Après avoir posé le prin­cipe que le man­da­taire repré­sen­tait tous les créan­ciers, la Cour de cas­sa­tion admet qu’il ne puisse agir que dans l’in­té­rêt de cer­tains en inop­po­sa­bi­li­té de la décla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­li­té pour défaut de publi­ci­té au RCS.

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Document : Com., 15 novembre 2017, n°16–19425 ( fichier pdf)