Après avoir posé le principe que le mandataire représentait tous les créanciers, la Cour de cassation admet qu’il ne puisse agir que dans l’intérêt de certains en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Com., 15 novembre 2017, n°16–19425 ( fichier pdf)