Base documentaire

Com., 17 février 2021, n°19–16075

La solu­tion eut été dif­fé­rente si le créan­cier s’é­tait enga­gé à consti­tuer la garan­tie (dont la perte est repro­chée), ou encore si des cir­cons­tances par­ti­cu­lières pou­vaient lais­ser la cau­tion légi­ti­me­ment pen­ser que le créan­cier la consti­tue­rait. Et le juge du fond doit pro­cé­der à cette recherche, à peine de cassation.

Nature du document :

Matière :

Document : Com., 17 février 2021, n°19–16075 ( fichier pdf)

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Com., 17 février 2021, n°19–16075

La solu­tion eut été dif­fé­rente si le créan­cier s’é­tait enga­gé à consti­tuer la garan­tie (dont la perte est repro­chée), ou encore si des cir­cons­tances par­ti­cu­lières pou­vaient lais­ser la cau­tion légi­ti­me­ment pen­ser que le créan­cier la consti­tue­rait. Et le juge du fond doit pro­cé­der à cette recherche, à peine de cassation.

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Document : Com., 17 février 2021, n°19–16075 ( fichier pdf)