Base documentaire

Com., 2 octobre 2019, n°18–11854

Document publié le 4 juin 2020

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Droit du crédit et du financement

Document : Com., 2 octobre 2019, n°18–11854 ( fichier pdf)

Base documentaire

Com., 2 octobre 2019, n°18–11854

Document publié le 4 juin 2020

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédures collectives

Document : Com., 2 octobre 2019, n°18–11854 ( fichier pdf)