L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Com., 20 mars 2019, n°17-29009 ( fichier pdf)
Base documentaire
Com., 20 mars 2019, n°17-29009
L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives