Base documentaire

Com., 20 mars 2019, n°17–29009

Document publié le 3 mai 2019

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Com., 20 mars 2019, n°17–29009 ( fichier pdf)

Base documentaire

Com., 20 mars 2019, n°17–29009

Document publié le 3 mai 2019

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédures collectives

Document : Com., 20 mars 2019, n°17–29009 ( fichier pdf)