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Com., 20 septembre 2017, n°16–14295

La lici­ta­tion de l’immeuble indi­vis, qui était l’une des opé­ra­tions de liqui­da­tion et par­tage de l’indivision pré­exis­tante au juge­ment d’ouverture de la liqui­da­tion judi­ciaire, échap­pait aux règles appli­cables en matière de réa­li­sa­tion des actifs de la pro­cé­dure col­lec­tive et ne pou­vait être ordon­née qu’après exa­men des demandes for­mées ten­dant au main­tien dans l’indivision et à l’attribution pré­fé­ren­tielle de l’immeuble.

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Document : Com., 20 septembre 2017, n°16–14295 ( fichier pdf)