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Com., 20 septembre 2017, n°16-14295

La licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, échappait aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne pouvait être ordonnée qu’après examen des demandes formées tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

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Matière :

Document : Com., 20 septembre 2017, n°16-14295 ( fichier pdf)