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Com., 22 mars 2017, n°15–15742

Le juge de l’exé­cu­tion, sai­si d’une demande de main­le­vée d’une mesure d’exé­cu­tion, n’est pas com­pé­tent pour se pro­non­cer sur une action en res­pon­sa­bi­li­té qui n’est pas fon­dée sur l’exé­cu­tion ou l’i­nexé­cu­tion dom­ma­geable de cette mesure, cette action serait-elle pré­sen­tée au sou­tien d’une excep­tion de com­pen­sa­tion.

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Document : Com., 22 mars 2017, n°15–15742 ( fichier pdf)