La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650–1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Com., 23 septembre 2020, n°18–23221 ( fichier pdf)
Base documentaire
Com., 23 septembre 2020, n°18–23221
La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650–1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Com., 23 septembre 2020, n°18–23221 ( fichier pdf)