Base documentaire

Com., 23 septembre 2020, n°18–23221

La banque peut être res­pon­sable de la rup­ture bru­tale de son cré­dit à une socié­té en liqui­da­tion judi­ciaire non­obs­tant les limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­té de l’ar­ticle L. 650–1 du code de com­merce sur la res­pon­sa­bi­li­té dans l’oc­troi des crédits.

Nature du document :

Matière :

Document : Com., 23 septembre 2020, n°18–23221 ( fichier pdf)

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Com., 23 septembre 2020, n°18–23221

La banque peut être res­pon­sable de la rup­ture bru­tale de son cré­dit à une socié­té en liqui­da­tion judi­ciaire non­obs­tant les limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­té de l’ar­ticle L. 650–1 du code de com­merce sur la res­pon­sa­bi­li­té dans l’oc­troi des crédits.

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Document : Com., 23 septembre 2020, n°18–23221 ( fichier pdf)