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Com., 24 mars 2021, n°19–23413

« Un créan­cier ins­crit à qui est inop­po­sable la décla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­li­té d’un immeuble appar­te­nant à son débi­teur, et qui peut donc faire pro­cé­der à la vente sur sai­sie de cet immeuble, a éga­le­ment la facul­té de décla­rer sa créance au pas­sif de la pro­cé­dure col­lec­tive du débi­teur. S’il fait usage de cette facul­té, il béné­fi­cie de l’ef­fet inter­rup­tif de pres­crip­tion atta­ché à sa décla­ra­tion de créance, cet effet inter­rup­tif se pro­lon­geant en prin­cipe jus­qu’à la date de la déci­sion ayant sta­tué sur la demande d’ad­mis­sion, dès lors que ce créan­cier n’est pas dans l’im­pos­si­bi­li­té d’a­gir sur l’im­meuble au sens de l’ar­ticle 2234 du code civil. Toutefois, lorsque aucune déci­sion n’a sta­tué sur cette demande d’ad­mis­sion, l’ef­fet inter­rup­tif de pres­crip­tion atta­ché à la décla­ra­tion de créance se pro­longe jus­qu’à la clô­ture de la pro­cé­dure collective. »

Nature du document :

Matière :

Document : Com., 24 mars 2021, n°19–23413 ( fichier pdf)