Nature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Com., 25 septembre 2019, n°18–12314 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Droit du crédit et du financement
Document : Com., 25 septembre 2019, n°18–12314 ( fichier pdf)