Base documentaire

Com., 27 septembre 2016, n°15–10428

Le divorce ayant été retrans­crit sur les actes d’é­tat civil après l’ou­ver­ture de la pro­cé­dure de redres­se­ment judi­ciaire de l’é­poux il en résulte que, le juge­ment de divorce n’ayant été ren­du oppo­sable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que pos­té­rieu­re­ment à l’ou­ver­ture de la pro­cé­dure col­lec­tive, l’im­meuble dépen­dant de la com­mu­nau­té était entré dans le gage com­mun des créan­ciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indi­vis, de sorte que le liqui­da­teur judi­ciaire pou­vait pro­cé­der à sa réa­li­sa­tion dans les condi­tions pré­vues à l’ar­ticle L. 642–18 du code de com­merce.

Nature du document :

Matière :

Document : Com., 27 septembre 2016, n°15–10428 ( fichier pdf)

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Com., 27 septembre 2016, n°15–10428

« Mais atten­du que l’ar­rêt constate que le divorce de M. et Mme Z…-X… a été retrans­crit sur les actes d’é­tat civil après l’ou­ver­ture de la pro­cé­dure de redres­se­ment judi­ciaire de M. Z… ; qu’il en résulte que, le juge­ment de divorce n’ayant été ren­du oppo­sable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que pos­té­rieu­re­ment à l’ou­ver­ture de la pro­cé­dure col­lec­tive, l’im­meuble dépen­dant de la com­mu­nau­té était entré dans le gage com­mun des créan­ciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indi­vis, de sorte que le liqui­da­teur judi­ciaire pou­vait pro­cé­der à sa réa­li­sa­tion dans les condi­tions pré­vues à l’ar­ticle L. 642–18 du code de com­merce ; »

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Matière :

Document : Com., 27 septembre 2016, n°15–10428 ( fichier pdf)