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Com., 28 juin 2016, n°14–21668

L’absence d’ins­crip­tion d’une créance sur la liste des créances pos­té­rieures ins­ti­tuée par le second de ces textes, qui n’est sanc­tion­née que par la perte du pri­vi­lège du paie­ment prio­ri­taire, est sans effet sur le droit de pour­suite du créan­cier devant la juri­dic­tion de droit com­mun, lorsque sa créance répond aux condi­tions L622-17 du Code de Commerce.

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Matière :

Document : Com., 28 juin 2016, n°14–21668 ( fichier pdf)