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Com., 28 juin 2017, n°16–16746

En pré­sence d’é­poux codé­bi­teurs soli­daires, l’ex­ten­sion de la pro­cé­dure col­lec­tive de l’é­poux à l’é­pouse ne dis­pense pas le man­da­taire d’a­ver­tir à nou­veau les créan­ciers ins­crits quand bien même l’a-t-il déjà fait dans la pro­cé­dure col­lec­tive d’o­ri­gine et la banque est rece­vable à décla­rer sa créance au pas­sif si elle n’a pas reçu, dans la seconde pro­cé­dure, l’a­ver­tis­se­ment pré­vu à l’ar­ticle L.622–24 du code de com­merce.

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Document : Com., 28 juin 2017, n°16–16746 ( fichier pdf)