Base documentaireCom., 3 mai 2011, n°10–16758 Document publié le 25 juillet 2016Nature du document : JurisprudenceMatière : Procédures collectivesDocument : Com., 3 mai 2011, n°10–16758 ( fichier pdf) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Une nouvelle présidente à la tête de l’AAPPE ! Bonne année et bon vent l’AAPPE ! Assemblée générale de l’AAPPE et Conférence de Frédéric Kieffer Le Petit Noël du Procédurier… Décret no 2020–1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractionsAbonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines dates26 mars 2021 Conseil d’administration – Visioconférence