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Com., 3 mai 2016, n°14–21556

L’ouverture d’une pro­cé­dure de liqui­da­tion judi­ciaire ne prive pas d’ef­fet une hypo­thèque judi­ciaire pro­vi­soire régu­liè­re­ment ins­crite sur un immeuble du débi­teur avant le juge­ment d’ou­ver­ture et n’in­ter­dit pas au créan­cier de pro­cé­der, dans le délai de deux mois cou­rant à comp­ter du jour où la déci­sion d’ad­mis­sion ou de fixa­tion de sa créance est pas­sée en force de chose jugée, à l’ins­crip­tion défi­ni­tive qui, confir­mant l’ins­crip­tion pro­vi­soire, donne rang à l’hy­po­thèque à la date de la for­ma­li­té ini­tiale.

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Document : Com., 3 mai 2016, n°14–21556 ( fichier pdf)