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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Com., 4 mars 2003, n°00–11952

Document publié le 11 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédures collectives

Document : Com., 4 mars 2003, n°00–11952 ( fichier pdf)

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