Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Com., 5 juin 2012, n°11–17603 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Com., 5 juin 2012, n°11–17603 ( fichier pdf)