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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Com., 5 septembre 2018, n°17–15978

Document publié le 28 novembre 2018

Le débi­teur doit être appe­lé devant la Cour par le créan­cier qui exerce un recours contre la déci­sion du juge-commissaire véri­fiant les créances.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : Com., 5 septembre 2018, n°17–15978 ( fichier pdf)

Base documentaire

Com., 5 septembre 2018, n°17–15978

Document publié le 28 novembre 2018

Le débi­teur doit être appe­lé devant la cour par le créan­cier qui exerce un recours contre la déci­sion du juge-commissaire véri­fiant les créances.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédures collectives

Document : Com., 5 septembre 2018, n°17–15978 ( fichier pdf)

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