Le débiteur doit être appelé devant la Cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Com., 5 septembre 2018, n°17-15978 ( fichier pdf)
Base documentaire
Com., 5 septembre 2018, n°17-15978
Le débiteur doit être appelé devant la cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédures collectives
Document : Com., 5 septembre 2018, n°17-15978 ( fichier pdf)