Base documentaireCommandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013) Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)Nature du document : Formules et tableauxMatière : Saisie immobilièreDocument : Commandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013) ( fichier pdf) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Atelier d’Echange du 16 février 2021 à 18 h 00 Une nouvelle présidente à la tête de l’AAPPE ! Bonne année et bon vent l’AAPPE ! Assemblée générale de l’AAPPE et Conférence de Frédéric Kieffer Le Petit Noël du Procédurier…Abonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines dates26 mars 2021 Conseil d’administration – Visioconférence