Base documentaire

Commandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013)

Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)

Nature du document : Formules et tableaux

Matière : Saisie immobilière

Document : Commandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013) ( fichier pdf)