Base documentaireCommandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013) Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)Nature du document : Formules et tableauxMatière : Saisie immobilièreDocument : Commandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013) ( fichier pdf) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Le président de l’AAPPE élu au Conseil National des Barreaux L’augmentation de la durée de la validité du commandement ou le temps retrouvé (modification de l’article R.321–20 du code des procédures civiles d’exécution) Les 7 merveilles de la réforme de la procédure civile : Réflexions et échanges sur les nouvelles pratiques Formation en ligne le 15 octobre sur les farces et attrapes de la nouvelle procédure civile : l’AAPPE en tête d’affiche ! Actes du colloque du 18 octobre 2019 : Le cautionnement nouveau arrive !Abonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines datesPas d'événement planifié
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