Base documentaireCommandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013) Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)Nature du document : Formules et tableauxMatière : Saisie immobilièreDocument : Commandement de payer valant saisie au débiteur originaire principal et de payer ou de délaisser valant saisie au tiers détenteur (2013) ( fichier pdf) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Atelier d’échange du 18 mai à 18 h 00 Conférence : « Le nouveau tarif de postulation » Ateliers d’échange Important et urgent : Praticiens de la saisie immobilière, usagers du « tarif », faites-vous connaître, répondez à la dernière enquête du CNB ! Atelier d’échange du 20 avril à 18 h 00Abonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines dates18 mai 2021 Atelier d’échange – La saisie immobilière contre les héritiers du débiteur11 juin 2021 Conseil d’administration15 juin 2021 Atelier d’échange – Insaisissabilité et procédure collective : Capacité et devoir d’action du créancier10 septembre 2021 Conseil d’administration21 septembre 2021 Atelier d’échange – Signification des actes à l’étranger : quelle date retenir ?
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