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 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Compétence juridictionnelle en cas de procédure collective d’un avocat et privilège de juridiction

Document publié le 11 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)

Nature du document : Publications et travaux

Matière : Procédures collectives

Document : Compétence juridictionnelle en cas de procédure collective d’un avocat et privilège de juridiction ( fichier pdf)

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