Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Cour de cassation, 16 mai 2008, n°08003P ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Cour de cassation, 16 mai 2008, n°08003P ( fichier pdf)