Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Cour de cassation, 16 mai 2008, n°08003P ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Cour de cassation, 16 mai 2008, n°08003P ( fichier pdf)