Base documentaireDénonciation de procès-verbal de saisie d’un navire aux hypothèques (décret 67–967 du 27 octobre 1967) Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)Nature du document : Formules et tableauxMatière : Saisies mobilières et mesures conservatoiresDocument : Dénonciation de procès-verbal de saisie d’un navire aux hypothèques (décret 67–967 du 27 octobre 1967) ( fichier word) AdhésionAccueilAnnuaire des membresDocumentationArticles récents Atelier d’échange du 18 mai à 18 h 00 Conférence : « Le nouveau tarif de postulation » Ateliers d’échange Important et urgent : Praticiens de la saisie immobilière, usagers du « tarif », faites-vous connaître, répondez à la dernière enquête du CNB ! Atelier d’échange du 20 avril à 18 h 00Abonnez-vous à notre newsletter Veuillez laisser ce champ videE-mail *Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.Les prochaines dates18 mai 2021 Atelier d’échange – La saisie immobilière contre les héritiers du débiteur11 juin 2021 Conseil d’administration15 juin 2021 Atelier d’échange – Insaisissabilité et procédure collective : Capacité et devoir d’action du créancier10 septembre 2021 Conseil d’administration21 septembre 2021 Atelier d’échange – Signification des actes à l’étranger : quelle date retenir ?
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