Nature du document : Publications et travaux
Matière : Procédure civile
Document : Honoraires du syndic, distribution de prix après saisie immobilière ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Publications et travaux
Matière : Procédure civile
Document : Honoraires du syndic, distribution de prix après saisie immobilière ( fichier pdf)