Nature du document : Textes législatifs et réglementaires
Matière : Suretés
Document : Instruction 197 du 1 décembre 2006 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Textes législatifs et réglementaires
Matière : Suretés
Document : Instruction 197 du 1 décembre 2006 ( fichier pdf)