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JEX Avignon, 18 février 2021, n°18/01525

Le juge de l’exé­cu­tion dis­pose d’un pou­voir sou­ve­rain d’ap­pré­cia­tion pour consi­dé­rer que la demande de report d’une adju­di­ca­tion for­mée par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment sur le fon­de­ment des articles L. 721–7 et R .721–7 du code de la consom­ma­tion ne jus­ti­fie pas de causes graves et dûment jus­ti­fiées, notam­ment lorsque la réa­li­sa­tion du patri­moine du débi­teur per­met­trait d’a­pu­rer son pas­sif, que sa situa­tion ne serait pas aggra­vée par la vente du bien qui au sur­plus ne consti­tue pas sa rési­dence principale.

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Document : JEX Avignon, 18 février 2021, n°18/01525 ( fichier pdf)