Base documentaire

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

Nature du document :

Matière :

Document : JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415 ( fichier pdf)

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JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

Nature du document :

Matière :

Document : JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415 ( fichier pdf)