Base documentaire

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18–01415

L’opposition au paie­ment des loyers étant pri­vée de tout effet attri­bu­tif, les loyers blo­qués doivent être remis au man­da­taire judi­ciaire dès lors que le débi­teur sai­si fait l’ob­jet d’une pro­cé­dure col­lec­tive au cours de la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière.

Nature du document :

Matière :

Document : JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18–01415 ( fichier pdf)

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JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18–01415

L’opposition au paie­ment des loyers étant pri­vée de tout effet attri­bu­tif, les loyers blo­qués doivent être remis au man­da­taire judi­ciaire dès lors que le débi­teur sai­si fait l’ob­jet d’une pro­cé­dure col­lec­tive au cours de la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière.

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Document : JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18–01415 ( fichier pdf)