Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX BOURG EN BRESSE, 19 octobre 2017, n°17/01607 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX BOURG EN BRESSE, 19 octobre 2017, n°17/01607 ( fichier pdf)