Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX BOURG EN BRESSE, 19 octobre 2017, n°17/01607 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX BOURG EN BRESSE, 19 octobre 2017, n°17/01607 ( fichier pdf)