Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Nanterre, 10 janvier 2008, n°07/06343 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Nanterre, 10 janvier 2008, n°07/06343 ( fichier pdf)