Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Nantes, 11 avril 2014, n°11/00060 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Nantes, 11 avril 2014, n°11/00060 ( fichier pdf)