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 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

JEX Pointe à Pitre, 2 juillet 2009, n°08/00061

Document publié le 11 juillet 2016 (modifié le 12 septembre 2016)

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : JEX Pointe à Pitre, 2 juillet 2009, n°08/00061 ( fichier pdf)

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