Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Pointe à Pitre, 2 juillet 2009, n°08/00061 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Pointe à Pitre, 2 juillet 2009, n°08/00061 ( fichier pdf)