Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : JEX Pontoise, 11 janvier 2010, n°09/08570 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : JEX Pontoise, 11 janvier 2010, n°09/08570 ( fichier pdf)