Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Quimper, 15 mai 2013, n°12/00032 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : JEX Quimper, 15 mai 2013, n°12/00032 ( fichier pdf)