Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 ont pour effet le report de l’exigibilité d’une créance survenue au cours de la période juridiquement protégée.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : JEX SABLES D’OLONNE, 8 décembre 2020, n°20–01016 ( fichier pdf)