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ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

JEX SABLES D’OLONNE, 8 décembre 2020, n°20–01016

Document publié le 7 janvier 2021

Les dis­po­si­tions de l’or­don­nance n° 2020-304 ont pour effet le report de l’exi­gi­bi­li­té d’une créance sur­ve­nue au cours de la période juri­di­que­ment protégée.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Procédure civile

Document : JEX SABLES D’OLONNE, 8 décembre 2020, n°20–01016 ( fichier pdf)

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