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La clause de réserve de propriété dans la vente d’immeubles : Condition ou sûreté ?

Lorsque le paie­ment de l’achat d’un immeuble n’est pas effec­tué comp­tant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le ven­deur a le droit d’être garan­ti contre l’insolvabilité de cet ache­teur.
Le code civil offre depuis tou­jours pour le cas de non-paiement la pos­si­bi­li­té de conclure une condi­tion sus­pen­sive ou réso­lu­toire ; la pre­mière consiste à n’assurer le trans­fert de pro­prié­té qu’au paie­ment, et la seconde per­met dans ce cas de résoudre le contrat de vente de plein droit et de faire reve­nir la pro­prié­té au ven­deur.

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Document : La clause de réserve de propriété dans la vente d’immeubles : Condition ou sûreté ? ( fichier pdf)