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ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Mesures conservatoires et recouvrement transfrontaliers, Lyon, 9 et 10 juin 2005 – L’intervention du juge par Marie-Noëlle Chifflet

Document publié le 21 avril 2016 (modifié le 13 septembre 2016)

Nature du document : Colloques

Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires

Document : Mesures conservatoires et recouvrement transfrontaliers, Lyon, 9 et 10 juin 2005 – L’intervention du juge par Marie-Noëlle Chifflet ( fichier pdf)

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