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Nîmes, 18 octobre 2018, n°18–00092

« Il res­sort des élé­ments du dos­sier que la pro­cé­dure de saisie- immo­bi­lière a été enga­gée sur un bien com­mun et qu’un seul des deux débi­teurs soli­daires a fait l’ob­jet d’une décla­ra­tion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de sa situa­tion de sur­en­det­te­ment. Or, ce débi­teur n’est pas fon­dé à oppo­ser au créan­cier pour­sui­vant l’ef­fet sus­pen­sif à son égard de la déci­sion de la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment sur la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière tel que pré­vu par l’ar­ticle L331‑3–1 du code de la consom­ma­tion et ain­si arrê­ter la vente.
En effet, la dette dont le recou­vre­ment est recher­ché par le liqui­da­teur était une dette soli­daire qui enga­geait les biens acquis en com­mun par les débi­teurs, coïn­di­vi­saires, de sorte que Mme D. n’ayant pas elle-même été décla­rée en situa­tion de sur­en­det­te­ment, la pro­cé­dure de saisie- immo­bi­lière ne peut être sus­pen­due à son égard. »

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Document : Nîmes, 18 octobre 2018, n°18–00092 ( fichier pdf)