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Nîmes, 7 septembre 2017, n°16–02974

« Aux termes de l’ar­ticle 1413 du code civil, le paie­ment des dettes de chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pen­dant la com­mu­nau­té peut tou­jours être pour­sui­vi sur les biens com­muns.
Il est sans impor­tance que la demande de Monsieur D. en ouver­ture d’une pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment ait été décla­rée rece­vable. La CGL se pré­vaut d’une dette soli­daire et la soli­da­ri­té n’est pas dis­cu­tée par Madame D.. Cette dette soli­daire per­met au créan­cier, et par voie de consé­quence au man­da­taire liqui­da­teur subro­gé, de pour­suivre le conjoint pour l’in­té­gra­li­té de la dette et la pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment, certes oppo­sable, ne pro­tège pas les biens com­muns, le créan­cier conser­vant son droit de pour­suite. Et l’in­ter­dic­tion des voies d’exé­cu­tion sur l’é­poux sur­en­det­té a pour seule inci­dence la pour­suite du conjoint tant sur ses biens propres que sur ses biens com­muns.
De sur­croît, à sup­po­ser que les époux soient codé­bi­teurs (le contrat de prêt n’est pas pro­duit), le créan­cier pour­ra éga­le­ment pour­suivre le paie­ment de sa créance sur les biens com­muns, au visa de l’ar­ticle 1413 du code civil pré­ci­té, quand bien même il y aurait sus­pen­sion des voies d’exé­cu­tion en faveur du sur­en­det­té.
Dès lors, le man­da­taire liqui­da­teur subro­gé dans les droits du créan­cier CGL est rece­vable à deman­der la vente publique de l’im­meuble. »

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Matière :

Document : Nîmes, 7 septembre 2017, n°16–02974 ( fichier pdf)