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Nîmes, 7 septembre 2017, n°16-02974

« Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs.
Il est sans importance que la demande de Monsieur D. en ouverture d’une procédure de surendettement ait été déclarée recevable. La CGL se prévaut d’une dette solidaire et la solidarité n’est pas discutée par Madame D.. Cette dette solidaire permet au créancier, et par voie de conséquence au mandataire liquidateur subrogé, de poursuivre le conjoint pour l’intégralité de la dette et la procédure de surendettement, certes opposable, ne protège pas les biens communs, le créancier conservant son droit de poursuite. Et l’interdiction des voies d’exécution sur l’époux surendetté a pour seule incidence la poursuite du conjoint tant sur ses biens propres que sur ses biens communs.
De surcroît, à supposer que les époux soient codébiteurs (le contrat de prêt n’est pas produit), le créancier pourra également poursuivre le paiement de sa créance sur les biens communs, au visa de l’article 1413 du code civil précité, quand bien même il y aurait suspension des voies d’exécution en faveur du surendetté.
Dès lors, le mandataire liquidateur subrogé dans les droits du créancier CGL est recevable à demander la vente publique de l’immeuble. »

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Document : Nîmes, 7 septembre 2017, n°16-02974 ( fichier pdf)