AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Civ. 1, 26 septembre 2018, n°17-17903

La disproportion est opposable aux cofidéjusseurs

Le débiteur peut opposer la disproportion de son engagement aux cofidéjusseurs exerçant l’action récursoire

 

Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17-22364

La déclaration doit être retenue y compris pour la partie exigible faisant l’objet d’une suspension.

 

Com., 3 octobre 2018, n°16-26985

Recours contre caution : prescription selon la nature de la créance

L’inversion de la prescription ne joue pas contre la caution seule la nature de la créance la déterminant.

 

Com., 5 septembre 2018, n°17-15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la Cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

 

Com., 5 septembre 2018, n°17-15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

 

Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17-21337

Autorité de la chose jugée de la décision du JEX sur le juge de la saisie des rémunérations même en l’absence de contestation

 

L’indivision dans tous ses états, Paris, le 19 octobre 2018 – Dossier congressistes

 

TGI Orléans, 14 février 2018, n°14/02205

La remise de la caution bancaire ou du chèque de banque constitue la seule modalité exigée comme garantie de paiement.

Par ce jugement, dont il convient de préciser qu’il n’est pas passé en force de chose jugée en raison d’un appel interjeté à son encontre, le tribunal de grande instance d’Orléans rappelle que la remise de la caution bancaire ou du chèque de banque constitue la seule modalité exigée comme garantie de paiement.
Il ne peut alors être reproché à l’avocat un manquement fautif à son obligation de vérification de la solvabilité du client.
Toutefois, il sera toujours sage de se renseigner utilement auprès de son client afin d’apprécier au mieux sa capacité à régler effectivement le montant de son enchère maximale et l’ensemble des frais afférents, comme le préconisent les règles de notre règlement intérieur national et les usages.

 

Civ. 2, 28 juin 2018, n°17-17481

Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié

En présence d’une recevabilité d’une demande de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.

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