AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487

Saisie immobilière - assignation à l'audience d'orientation - délai entre citation et audience : distance (oui) caducité (non).

La Cour de cassation conforte subtilement la Cour d’appel qui a dit que le délai de distance s’appliquait à l’assignation à l’audience d’orientation mais n’était pas sanctionné par la caducité du commandement.

 

Civ. 1, 9 janvier 2019, n°17-27411

Prêt de deniers à un indivisaire - poursuite sur tout l'immeuble (oui) - 815-17 cc applicable - faute du notaire ayant inscrit sur la seule part du débiteur

Le prêteur de deniers d’un indivisaire est créancier de l’indivision, mais si l’inscription prise fautivement par le notaire ne porte que sur sa part, il ne peut poursuivre la totalité du bien.

 

Civ. 1ère, 23 janvier 2019, n°17-18219

Dévolution successorale et point de départ de la prescription de la créance

Le délai de prescription n’agit pas à l’égard des héritiers tant que le créancier n’avait pas connaissance de la dévolution successorale.

 

Civ. 2, 31 janvier 2019, n°17-28605

La cassation d'un arrêt exécutoire et exécuté ne donne lieu qu'à restitution sans dommages-intérêts supplémentaires.

 

Com., 30 janvier 2019, n°17-31060

L'admission dans la procédure de RJ n'a pas l'autorité de chose jugée et le juge-commissaire de la LJ peut admettre un montant différent si nouvelle déclaration du créancier.

 

Civ. 2, 7 décembre 2017, n°16-21356

Application littérale du texte de L 321-5 CPCE : le débiteur n'est pas cité comme sujet d'inopposabilité de la publication du commandement contrairement au créancier et à l'acheteur

Le débiteur promettant vendeur ne peut soulever l’indisponibilité de l’immeuble saisi sur la demande de l’acquéreur de remplir ses obligations.

 

La clause de réserve de propriété dans la vente d’immeubles : Condition ou sûreté ?

Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur.
Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la première consiste à n’assurer le transfert de propriété qu’au paiement, et la seconde permet dans ce cas de résoudre le contrat de vente de plein droit et de faire revenir la propriété au vendeur.

Aenean libero et, commodo dolor. ultricies ut accumsan lectus Aliquam