AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
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Civ. 2, 28 juin 2018, n°17-17481

Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié

En présence d’une recevabilité d’une demande de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.

 

La saisie immobilière du XXIe siècle : Point de vue de l’adjudicataire (Frédéric Alléaume)

Nous venons au cours de cette matinée d’aborder le point de vue de nombreuses personnes : créancier poursuivant, débiteur saisi, créancier inscrit, juge de l’exécution. Chacun nous a fait part de sa vision sur la procédure de saisie immobilière soulignant les difficultés et les solutions permettant de l’améliorer… dans son intérêt respectif.

Mais il est un point sur lequel tous se rejoindront lorsque l’inévitabilité de la vente aux enchères sera acquise : il faut quelqu’un pour acheter ce qui est vendu et tant qu’à faire une personne qui soit prête à payer le prix le plus élevé possible.

De son côté l’enchérisseur offrira ce qui est strictement suffisant pour être déclaré adjudicataire, conscient que sa future qualité de propriétaire ne relève pas d’une promenade de santé mais bien, sur certains aspects, d’un véritable parcours du combattant.

Sans prétendre à l’exhaustivité ou à la compétence des intervenants qui ont dévoilé il y a deux ans les méandres d’une adjudication suivons donc le cours de celle-ci sous le regard de Robert de sa simple qualité d’enchérisseur (I) à son statut de propriétaire (II).

 

La saisie immobilière du XXIe siècle : Point de vue du juge (Edouard de Leiris)

Tout le monde connaît le mystérieux destin du troisième alinéa de l’article 12 du Code de procédure civile, annulé par le Conseil d’État mais qui continue à habiter ce texte depuis maintenant 40 ans.

Plus modeste, mais tout autant remarquable, est le destin du troisième alinéa de ce qui est désormais l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire. Cet alinéa dispose que :

« Le juge de l’exécution connaît (…) de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. »

On le voit, ce texte est au cœur du sujet qu’il m’incombe de traiter. Or, par un télescopage de réformes, malheureusement fréquent, ce texte a failli disparaître, une première fois, de l’ordonnancement juridique, faute d’être inséré dans la recodification du code de l’organisation judiciaire, qui avait en effet été accomplie juste après la réforme de la saisie immobilière, mais par une ordonnance entrée en vigueur juste avant … Après mille péripéties, les juristes puisant leurs sources dans les codes de certains éditeurs ou sur legifrance auront eu accès à ce texte dès l’origine, quand ceux amateurs d’autres éditeurs n’auront pu le lire dans leur code favori que plusieurs années après !

 

La saisie immobilière du XXIe siècle : Point de vue du créancier inscrit (Carolina Cuturi-Ortega et Anne-Sophie Sajous)

En matière de saisie immobilière, trois parties : le débiteur, le créancier poursuivant et le créancier inscrit.

Qui est qui ?

À chacun de trouver sa réponse au vu des deux thèmes précédents et des observations qui vont suivre.

 

La saisie immobilière du XXIe siècle : Point de vue du créancier débiteur (Claude Brenner)

1.- Du point de vue du débiteur, la saisie immobilière du XXIe siècle est-elle fondamentalement différente de la saisie immobilière du XXe siècle ou même du XIXe siècle ? Au risque de choquer, je répondrai que non :

Aujourd’hui encore, la saisie immobilière reste avant tout pour le débiteur une mesure d’exécution d’une gravité exceptionnelle.

Pour le créancier, elle apparaît d’emblée comme une procédure lourde et complexe ; une complication considérable dans l’ordre de l’exécution forcée. Ce qui est d’autant plus sensible aujourd’hui que, de leur côté, les saisies mobilières organisées par le code des procédures civiles d’exécution ont connu avec la réforme de 1991-1992 une cure de jouvence qui les a débarrassées des oripeaux que le passé leur avait légués et spécialement de leur caractère ordinairement judiciaire.

Pour le débiteur, du moins le débiteur personne physique sur lequel je raisonnerai, parce que, statistiquement, il me paraît être le premier concerné, la saisie immobilière se présente ordinairement comme une procédure traumatisante et, souvent même comme un basculement de la précarité financière à la déconfiture la plus complète : l’acte qui anéantit l’ambition, très ancrée en France, de devenir propriétaire immobilier ou qui consomme un déclassement social inéluctable.

 

La saisie immobilière du XXIe siècle : Point de vue du créancier poursuivant (Natalie Fricero et Frédéric Kieffer)

PRESCRIPTION : QUELS OUTILS A LA DISPOSITION DU CREANCIER POURSUIVANT AU MOMENT D’ENGAGER LA SAISIE IMMOBILIERE ?

La loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile a bouleversé les procédures civiles d’exécution et la saisie immobilière avec une ligne dans son article 4 complétant le code de la consommation avec un article L. 137-2 disposant que :
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Après quelques années de divergences entre les juridictions du fond sur l’applicabilité de ce texte au crédit, la Cour de cassation a tranché en retenant que :
« Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels »,
leur rendant ainsi applicable la courte prescription biennale prévue par ce texte (Civ.1, 28 novembre 2012, n° 11-26508).

D’accord ou pas avec cette position, praticiens et professionnels ont dû tenir compte de ce nouveau délai très court.

 

Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010

Appel à bref délai ; article 905-1 ; constitution d’avocat de l’intimé ; caducité de l’appel en cas de non respect du délai de dix jours pour notifier à l’avocat (non).

« En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ».

 

Achat en indivision : Foi au titre, pas au financement !

L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision.
Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui sera publié au Service de la Publicité foncière pour son opposabilité aux tiers. Elle pourra aussi se faire sur adjudication soit devant un tribunal par ministère d’avocat obligatoire, soit devant la Chambre des notaires ou un notaire.
La détermination des parts de chacun des acquéreurs devra se faire dans l’acte ou le jugement d’adjudication, quelle que soit la nature des relations entre les coacquéreurs.
Mais il arrive que le financement de cette acquisition soit réparti de manière différente.
La question est alors de savoir, si les parties n’ont pas adapté dans l’acte leur quote-part à leur financement, quelles seront les quotes-parts de chacun lors d’un conflit comme une cessation de l’indivision.

 

Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-15418

Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des conditions de vente.

Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l’absence d’enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d’orientation .

 

Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-13235

Créancier chirographaire exclu de la distribution du prix

Un créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie, n’a pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 331-1).

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