AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Modèle type états de frais issus du nouveau tarif des avocats – Loi Macron

 

Civ. 2, 11 janvier 2018, n°15-27941

Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de la créance.

 

Civ. 2, 11 janvier 2018, n°16-22829

Désistement du créancier poursuivant et incompétence consécutive du JEX

Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.

 

CA ANGERS, 28 novembre 2017, n°16/00224

Saisie mobilière - nullité de forme - Moyen exposé dès l'acte introductif d'instance sous peine d'irrecevabilité (OUI).

Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.

 

JEX BOURG EN BRESSE, 19 octobre 2017, n°17/01607

Bail consenti par le saisi à une de ses sociétés - opposabilité (non).

 

Com., 15 novembre 2017, n°16-19425

Le mandataire liquidateur peut agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité si elle est inopposable à certains créanciers seulement.

Après avoir posé le principe que le mandataire représentait tous les créanciers, la Cour de cassation admet qu’il ne puisse agir que dans l’intérêt de certains en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS.

 

Com., 15 novembre 2017, n°16-17868

Saisie pénale

Lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d’instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution (706-144 du CPP) ; l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la saisie d’un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction (706-150 du CPP) ; est interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale hors exceptions (706-145 du CPP) ; l’arrêt retient exactement que le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

 

Civ. 2, 16 novembre 2017, n°16-24864

Communication électronique obligatoire. Cause étrangère. Capacité informatique de réception

L’arrêt rend responsable l’Etat de ne pas donner les moyens suffisants aux juridictions pour permettre aux parties de respecter l’obligation d’utiliser la communication électronique pour les conclusions.

 

Civ. 2, 28 septembre 2017, n°16-17010

Déclaration de créance, créancier inscrit, créance non échue, modalités

Tout créancier inscrit doit déclarer sa créance même si elle n’est pas encore exigible et que le décompte n’est pas actualisé au jour de sa déclaration.

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