AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25462

RPVA et saisie immobilière

La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.

 

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25746

Saisie immobilière - annulation du commandement - interruption de la prescription (non).

L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

 

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°17-11238

Commandement périmé et prescription

Le commandement même périmé, conserve son effet interruptif jusqu’au jugement constatant la péremption. Le délai de prescription ne recommence à courir qu’après ce jugement. Dans un arrêt du même jour, la solution est différente lorsque le commandement est annulé.

 

Modèle type états de frais issus du nouveau tarif des avocats – Loi Macron

 

Civ. 2, 11 janvier 2018, n°15-27941

Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de la créance.

 

Civ. 2, 11 janvier 2018, n°16-22829

Désistement du créancier poursuivant et incompétence consécutive du JEX

Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.

 

CA ANGERS, 28 novembre 2017, n°16/00224

Saisie mobilière - nullité de forme - Moyen exposé dès l'acte introductif d'instance sous peine d'irrecevabilité (OUI).

Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.

 

JEX BOURG EN BRESSE, 19 octobre 2017, n°17/01607

Bail consenti par le saisi à une de ses sociétés - opposabilité (non).

 

Com., 15 novembre 2017, n°16-19425

Le mandataire liquidateur peut agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité si elle est inopposable à certains créanciers seulement.

Après avoir posé le principe que le mandataire représentait tous les créanciers, la Cour de cassation admet qu’il ne puisse agir que dans l’intérêt de certains en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS.

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