AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Recherches :Les dernières publications :

Com., 22 mars 2017, n°15-15742

Exécution, action en responsabilité contre le créancier

Com, 22 mars 2017, 15-15742

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation.

Com., 27 septembre 2016, n°15-10428

Opposabilité du divorce aux tiers

Com, 27 septembre 2016, 15-10428

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l’article L. 642-18 du code de commerce.

Civ. 2, 5 janvier 2017, n°15-26694

Renonciation au bénéfice de l'exécution, exécution forcée interrompue – contestations – compétence JEX : Non

Civ 2, 5 janvier 2017, 15-26694

Le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.

Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15-27303

Durée de l'effet suspensif d'un ATD sur une saisie des rémunérations

Civ 2, 1 décembre 2016, 15-27303

Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans la limite des sommes disponibles, à défaut de quoi, le juge, même d’office, l’en déclare personnellement débiteur.
La notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable.
L’avis à tiers détenteur donne une priorité absolue à la trésorerie et suspend la procédure de saisie des rémunérations dès sa notification.
Tel n’est plus le cas lorsqu’il en a été donné mainlevée, laquelle met fin à tous ses effets, peu important le motif de cette mainlevée, de sorte que la société, qui n’avait pas procédé aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la mainlevée alors que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours, en était personnellement débitrice.

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