AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Civ. 1ère, 11 février 2016, n°14-28383

Point de départ prescription, L 137-2, 1er impayé : non, prescription se divise comme la dette : oui

 

Civ. 1ère, 11 février 2016, n°14-29539

Point de départ prescription, L 137-2, 1er impayé : non, prescription se divise comme la dette : oui

 

TGI Epinal, 14 octobre 2015, n°15/00204

Compétence référé TGI, indemnité d'occupation : oui, astreinte : non

 

Civ. 2, 3 décembre 2015, n°14-27138

Saisie rémunération, point de départ de la prescription, transmission par greffe du dernier chèque au créancier

 

Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-29118

Distribution du prix et sûreté, nécessité de signification de la publicité définitive par huissier

 

Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-26908

Surendettement, validité de la demande de report de l'adjudication par le débiteur : non

 

Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-20132

Effet de la publication du jugement d'adjudication, caractère purgatif publication PV : oui

 

Civ. 2, 15 octobre 2015, n°14-24322

Caducité de l'appel : nécessité de l'avis électronique de réception de la constitution d'avocat

 

Civ. 2, 15 octobre 2015, n°14-22684

Saisie immobilière, cautionnement et biens communs

 

Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-23267

Forclusion, report conventionnel des échéances : non

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