AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Civ. 2, 19 mars 2015, n°14-10239

Péremption commandement de saisie immobilière et effets

 

Civ. 1ère, 15 octobre 2014, n°13-19241

Prêt, TEG, frais d'information aux cautions : non

 

Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50049

Mentions prévues à l'article 1360 CPC, omission dans l'assignation, régularisation : oui

 

Com., 27 janvier 2015, n°13-20463

Portée de l'effet interruptif de la prescription de la créance

 

Civ. 2, 19 février 2015, n°13-28445

Caducité commandement, effets, prescription

 

Civ. 2, 19 février 2015, n°14-10622

Effet nullité acte de procédure, prescription

 

Civ. 2, 19 mars 2015, n°13-27691

Validité de la délivrance du commandement de saisie à tiers détenteur antérieure à débiteur principal : oui

 

Poitiers, 3 décembre 2015, n°14/02835

Interruption de la prescription de L 137-2 par paiements partiels réguliers

 

Com., 9 décembre 2014, n°13-24365

Créances fiscales, moyens de droit nouveaux devant JEX : oui, si absence de pièces/circonstances nouvelles

 

Civ. 2, 8 janvier 2015, n°13-24378

Cassation de l'arrêt qui n'a pas limité dans le temps le sursis à statuer prononcé par la cour

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