AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-25512

Exception de nullité, échec à demande d'exécution d'un acte non exécuté : oui

 

Civ. 2, 8 janvier 2015, n°13-27631

Effet interruptif de prescription attaché au commandement aux fins de saisie immobilière

 

Civ. 2, 8 janvier 2015, n°13-26224

Notification par huissier à personne résidant dans un pays de l'UE autre que l'état d'origine, lettre RAR : oui

 

Montpellier, 4 décembre 2014, n°13/06488

Absence délibération régulière autorisant le maire à procédure à la surenchère, nullité de l'acte

 

Civ. 1ère, 26 novembre 2014, n°13-23033

Taux effectif global, R313-1 code de la consommation, erreur inférieure à 0,1 % : oui, nullité : non

 

Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-19583

Péremption, diligences interruptives, présentation à l'audience : non

 

Lyon, 5 novembre 2014, n°14/03291

Défaut de notification à avocat constitué, caducité de l'appel

 

Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n°12/13836

Distribution de prix, avocat rédacteur, contestation possible poursuivant : oui, estoppel : non

 

Civ. 1ère, 1 octobre 2014, n°13-17920

Clause conciliation obligatoire, titre exécutoire, saisie immobilière, opposabilité : oui

 

Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-20561

Demande reconventionnelle, compétence JEX

leo. venenatis, eget felis Phasellus commodo