AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
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Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-20132

Effet de la publication du jugement d'adjudication, caractère purgatif publication PV : oui

 

Civ. 2, 15 octobre 2015, n°14-24322

Caducité de l'appel : nécessité de l'avis électronique de réception de la constitution d'avocat

 

Civ. 2, 15 octobre 2015, n°14-22684

Saisie immobilière, cautionnement et biens communs

 

Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-23267

Forclusion, report conventionnel des échéances : non

 

Com., 13 octobre 2015, n°14-19734

Caution, exception de conciliation préalable du contrat de prêt : non

 

Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-16622

Irrecevabilité pourvoi contre arrêt confirmant la prorogation des effets d'un commandement de payer

 

Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-22168

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Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-23768

Mentions modalités d'appel erronées, départ délai de recours : non

 

Civ. 2, 24 septembre 2015, n°14-20009

Jex et créance, concentration des moyens

 

Com., 22 septembre 2015, n°14-22913

Proportionnalité des cautionnements, prise en compte revenus escomptés de l'opération garantie : non

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