AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Com., 29 septembre 2015, n°13-24568

Cautionnements, disproportion, endettement global, prise en compte engagements caution antérieurs : oui

 

Com., 2 juin 2015, n°12-29405

Indivisaire créancier, défaut de déclaration de créance, extinction : non

 

Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-10908

Prescription 137-2, départ délai prescription biennale, facture : oui, réalisation des travaux : non

 

Civ. 2, 25 juin 2015, n°14-17765

Notion de "toute partie intéressée", article R 321-21 CPCE

 

Com., 5 mai 2015, n°14-17941

Répartition du prix entre créanciers hypothécaires

 

Civ. 2, 13 mai 2015, n°14-16483

Mesure d'administration judiciaire, signification de jugement : non

 

Civ. 2, 13 mai 2015, n°14-16025

Commandement aux fins de saisie vente, acte interruptif de prescription : oui

 

Bourges, 28 mai 2015, n°15/00244

Saisie immobilière JEX, opposition à taxe, décret 16 février 1807, application : oui, compétence TGI

 

Civ. 2, 9 avril 2015, n°14-13233

Nullité assignation AO : non, absence de grief

quis justo tristique sed Nullam elit. id, Sed