AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-20561

Demande reconventionnelle, compétence JEX

 

Com., 29 avril 2014, n°13-13572

Saisie-attribution, redressement judiciaire, nullité, tribunal de commerce : oui

 

Civ. 2, 5 juin 2014, n°12-29280

Prolongation des délais en cas de rejet de publication régularisé

 

Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n°13-17175

Prêt d'argent, exécution par remboursement partiel, hypothèque conservatoire : oui, contestation : non

 

Civ. 1ère, 28 novembre 2012, n°11-26508

Prescription, délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs

 

Civ. 1ère, 10 juillet 2014, n°13-15511

Point de départ du délai de prescription, date du premier incident de paiement non régularisé

 

Com., 29 avril 2016, n°12-20988

Plan de redressement contenant abandon de créance - caution tenue du montant total de son engagement : oui

 

Civ. 3, 25 juin 2014, n°13-19429

Vente aux enchères, droit de préemption, absence de notification postérieure à l'adjudication, nullité

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