AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
Les dernières publications :
 

Civ. 2, 2 juin 2016, n°15-19618

Assignation : conditions de la perte de l'effet interruptif de prescription

 

Civ. 2, 2 juin 2016, n°15-12828

Portée de la caducité du commandement valant saisie

 

JEX Bourg-en-Bresse, 10 mai 2016, n°16/00053

Rejet de préemption des occupants

 

Civ. 2, 7 avril 2016, n°15-12307

Concomitance de l'inscription hypothécaire et de la publication de l'acte de mutation

 

Civ. 2, 7 avril 2016, n°15-17398

Pouvoirs du JEX concernant l'interprétation d'un titre exécutoire

 

Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n°15/11787

Distribution et honoraires de l'avocat en charge de la distribution

 

Com., 3 mai 2016, n°14-21556

Procédure de liquidation judiciaire, effets sur hypothèque judiciaire provisoire

 

Commission de structuration des Conclusions – Rapport de la réunion du 2 octobre 2009 par Alain Provansal

odio consectetur ut elit. et, vulputate, ut