AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
 

Civ. 2, 13 mai 2015, n°14-16483

Mesure d'administration judiciaire, signification de jugement : non

 

Civ. 2, 13 mai 2015, n°14-16025

Commandement aux fins de saisie vente, acte interruptif de prescription : oui

 

Bourges, 28 mai 2015, n°15/00244

Saisie immobilière JEX, opposition à taxe, décret 16 février 1807, application : oui, compétence TGI

 

Civ. 2, 9 avril 2015, n°14-13233

Nullité assignation AO : non, absence de grief

 

Com., 10 mars 2015, n°14-11616

TEG variable erroné : le relevé de compte supplée

 

Civ. 2, 19 mars 2015, n°14-10239

Péremption commandement de saisie immobilière et effets

 

Civ. 1ère, 15 octobre 2014, n°13-19241

Prêt, TEG, frais d'information aux cautions : non

 

Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50049

Mentions prévues à l'article 1360 CPC, omission dans l'assignation, régularisation : oui

 

Com., 27 janvier 2015, n°13-20463

Portée de l'effet interruptif de la prescription de la créance

 

Civ. 2, 19 février 2015, n°13-28445

Caducité commandement, effets, prescription

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