AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
 

Civ. 1ère, 26 novembre 2014, n°13-23033

Taux effectif global, R313-1 code de la consommation, erreur inférieure à 0,1 % : oui, nullité : non

 

Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-19583

Péremption, diligences interruptives, présentation à l'audience : non

 

Lyon, 5 novembre 2014, n°14/03291

Défaut de notification à avocat constitué, caducité de l'appel

 

Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n°12/13836

Distribution de prix, avocat rédacteur, contestation possible poursuivant : oui, estoppel : non

 

Civ. 1ère, 1 octobre 2014, n°13-17920

Clause conciliation obligatoire, titre exécutoire, saisie immobilière, opposabilité : oui

 

Civ. 2, 25 septembre 2014, n°13-20561

Demande reconventionnelle, compétence JEX

 

Com., 29 avril 2014, n°13-13572

Saisie-attribution, redressement judiciaire, nullité, tribunal de commerce : oui

 

Civ. 2, 5 juin 2014, n°12-29280

Prolongation des délais en cas de rejet de publication régularisé

 

Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n°13-17175

Prêt d'argent, exécution par remboursement partiel, hypothèque conservatoire : oui, contestation : non

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