AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
 

Civ. 1ère, 28 novembre 2012, n°11-26508

Prescription, délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs

 

Civ. 1ère, 10 juillet 2014, n°13-15511

Point de départ du délai de prescription, date du premier incident de paiement non régularisé

 

Com., 29 avril 2016, n°12-20988

Plan de redressement contenant abandon de créance - caution tenue du montant total de son engagement : oui

 

Civ. 3, 25 juin 2014, n°13-19429

Vente aux enchères, droit de préemption, absence de notification postérieure à l'adjudication, nullité

 

Civ. 2, 26 juin 2014, n°13-20560

Demande de délai pour la première fois en appel, R.311-5 CPCE, irrecevabilité : oui

 

Civ. 2, 2 juin 2016, n°15-19618

Assignation : conditions de la perte de l'effet interruptif de prescription

 

Civ. 2, 2 juin 2016, n°15-12828

Portée de la caducité du commandement valant saisie

 

JEX Bourg-en-Bresse, 10 mai 2016, n°16/00053

Rejet de préemption des occupants

 

Civ. 2, 7 avril 2016, n°15-12307

Concomitance de l'inscription hypothécaire et de la publication de l'acte de mutation

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