Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Paris, 30 octobre 2008, n°08/09626 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires
Document : Paris, 30 octobre 2008, n°08/09626 ( fichier pdf)