Base documentaire

Procès-verbal de saisie d’un navire (décret 67–967 du 27 octobre 1967)

Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)

Nature du document : Formules et tableaux

Matière : Saisies mobilières et mesures conservatoires

Document : Procès-verbal de saisie d’un navire (décret 67–967 du 27 octobre 1967) ( fichier word)