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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Réflexions sur la compétence des avocats en matière de transfert de droits réels immobiliers par François Kuntz et Michel Draillard

Document publié le 22 juillet 2016 (modifié le 13 septembre 2016)

Nature du document : Publications et travaux

Matière : Procédure civile

Document : Réflexions sur la compétence des avocats en matière de transfert de droits réels immobiliers par François Kuntz et Michel Draillard ( fichier pdf)

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