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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

L’ambiguïté de la nature juri­dique de la sûre­té réelle consen­tie pour la dette d’un tiers a duré des années.
Les consé­quences d’une affir­ma­tion de vraie cau­tion ou de simple sûre­té pour autrui ne sont pas négli­geables.
Une der­nière touche vient d’être mise par l’arrêt de la Cour de cas­sa­tion Ch. 3 du 1er avril 2018, n° 17–542 dont l’importance a été sou­li­gnée par la juri­dic­tion en y appo­sant les lettres FS‑P+P+B+I.
L’arrêt pose comme prin­cipe que l’absence de décla­ra­tion de créances dans la pro­cé­dure col­lec­tive du débi­teur ne peut être repro­chée par le consti­tuant de la sûre­té pour autrui pour se déga­ger de ses obli­ga­tions hypo­thé­caires.
En somme la Cour de cas­sa­tion refuse le béné­fice de l’article 2314 du code civil à ce consti­tuant.
Comment en est-on arri­vé là et que réserve le futur ?

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Document : Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation ( fichier pdf)